Mentions légales & Conditions générales de vente

Mentions légales

Éditeur du site : [Prénom NOM], entrepreneur individuel (micro-entreprise).

Adresse : [adresse professionnelle] · Email : contact@prepa-attache-territorial.fr

SIRET : [n° SIRET] · Directeur de la publication : [Prénom NOM]

Hébergeur : IONOS SARL — 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France — 09 70 80 89 11.

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Conditions générales de vente

Version du 12 juillet 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente, sur le site prepa-attache-territorial.fr, de produits numériques (fiches de révision, banques de questions, sujets corrigés, au format PDF) et de prestations de service (correction personnalisée de devoirs, dite « coaching »). Elles s'appliquent à la préparation du concours d'attaché territorial (catégorie A de la fonction publique territoriale), pour les trois voies : externe, interne et troisième concours.

Article 2 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les prix barrés indiqués sur le site sont des prix de référence de lancement ; le prix effectivement dû est le prix mis en avant.

Article 3 — Commande et paiement

Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via Stripe. La commande est validée après encaissement. Le reçu de paiement est adressé par email par Stripe.

Article 4 — Livraison

• Produits numériques (Pack Fiches, Pack Fiches + Sujets blancs) : un email de livraison contenant un lien de téléchargement est envoyé immédiatement après le paiement (quelques minutes au plus). Le lien est valable 7 jours ; les fichiers téléchargés restent acquis au client. En cas de non-réception, le client écrit à l'adresse de contact et un nouveau lien lui est adressé.
• Coaching Intégral : l'ensemble des contenus numériques est livré immédiatement, complété par 10 devoirs corrigés de façon personnalisée (copie annotée, note indicative sur 20, axes de progrès) portant sur les épreuves écrites, rendus sous 5 à 7 jours chacun, à répartir librement jusqu'aux épreuves de la session préparée. Les modalités pratiques sont précisées dans l'email de bienvenue.

Article 5 — Droit de rétractation

• Contenus numériques (packs de fiches et de sujets) : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation en demandant l'accès immédiat au contenu après l'achat (case à cocher obligatoire au moment du paiement).
• Prestation de coaching : délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat, sauf si l'exécution a commencé avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du client (premier devoir envoyé à la correction). En cas de rétractation dans les délais, la part « contenus numériques » déjà livrée reste due au prorata du prix du Pack Fiches + Sujets blancs.

Article 6 — Obligation de moyens

Le vendeur s'engage à fournir des contenus à jour et un accompagnement sérieux (obligation de moyens). Aucune réussite au concours n'est garantie — un concours comporte un nombre de places limité, et méfiez-vous de quiconque vous promet le contraire.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus vendus est protégé par le droit d'auteur. L'achat ouvre un droit d'usage strictement personnel : la revente, le partage, la publication ou la diffusion des fichiers, même partielle, sont interdits.

Article 8 — Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (email, nom, données de commande) servent uniquement au traitement des commandes, à la livraison des contenus et au suivi client. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Sous-traitants : Stripe (paiement), Brevo (envoi des emails), IONOS (hébergement). Droits d'accès, de rectification et de suppression : contact@prepa-attache-territorial.fr.

Article 9 — Réclamations et litiges

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@prepa-attache-territorial.fr — une réponse est apportée sous 7 jours. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur à désigner]. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Droit applicable : droit français.

Politique de confidentialité

• Données collectées : email, nom et données de commande (via Stripe au moment du paiement) ; email seul pour la fiche offerte.
• Finalités : exécution des commandes, livraison des contenus, mises à jour promises (12 mois), support.
• Conservation : le temps de la relation client et des obligations légales (comptabilité : 10 ans).
• Cookies : ce site n'utilise aucun cookie de suivi ni traceur publicitaire. Seule une préférence d'affichage (style graphique) est mémorisée localement dans votre navigateur.
• Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition — contact@prepa-attache-territorial.fr.